Legislation

L’abandon des cuves à fioul est régi par deux arrêtés.

*Arrêté du 22 juin 1998 pour les ICPE ((Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et les ERP (Etablissements Recevant du Public).


Extrait de l’article 18 :

Lors d’une cessation d’activité de l’exploitation, les réservoirs doivent être dégazés et nettoyés avant d’être retirés ou à défaut neutralisés par un solide physique inerte.
*Arrêté du 1er juillet 2004 pour les autres cas (particuliers notamment)


Extrait de l’article 27 :

Il appartient à l’utilisateur d’entretenir l’installation de manière à éviter tout épandage de produit. Tout réservoir ou canalisation en service dont le manque d’étanchéité est constaté doit être immédiatement réparé ou remplacé. Il convient de limiter la migration du produit en cas de pollution.


Extrait de l’article 28 (Abandon de l’installation) :

Tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs (vidange, dégazage et nettoyage suivi du comblement ou du retrait de celui-ci).

Au-delà des lois, il faut penser à l’impact environnemental d’une cuve abandonnée, dans laquelle il reste immanquablement du déchet de fioul : pollution des nappes phréatiques (1 litre de fioul pollue 100 000 litres d’eau), effondrement dû à la corrosion ou soulèvement lors d’inondations.

N.B. :
* Si une cuve doit être transportée sur la voie publique, elle doit être préalablement nettoyée et dégazée. Nous fournissons alors un certificat de dégazage.
* La législation oblige les propriétaires à neutraliser les cuves non utilisées. Si vous achetez une maison, vérifiez qu’il n’y a pas de cuve « cachée ».