Legislation

L’abandon des cuves à fioul est régi par deux arrêtés.

*Arrêté du 22 juin 1998 pour les ICPE ((Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et les ERP (Etablissements Recevant du Public).

Extrait de l’article 18 :

Lors d’une cessation d’activité de l’exploitation, les réservoirs doivent être dégazés et nettoyés avant d’être retirés ou à défaut neutralisés par un solide physique inerte.

 

 

*Arrêté du 1er juillet 2004 pour les autres cas (particuliers notamment)

Extrait de l’article 28 (Abandon de l’installation) :

Tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs (vidange, dégazage et nettoyage suivi du comblement ou du retrait de celui-ci).

Au-delà des lois, il faut penser à l’impact environnemental d’une cuve abandonnée, dans laquelle il reste immanquablement du déchet de fioul : pollution des nappes phréatiques (1 litre de fioul pollue 100 000 litres d’eau), effondrement dû à la corrosion ou soulèvement lors d’inondations.

N.B. :
* Si une cuve doit être transportée sur la voie publique, elle doit être préalablement nettoyée et dégazée. Nous fournissons alors un certificat de dégazage.
* La législation oblige les propriétaires à neutraliser les cuves non utilisées. Si vous achetez une maison, vérifiez qu’il n’y a pas de cuve « cachée ».